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SANCTION DES 1 000 DPE PAR AN : UN SIGNAL ENVOYÉ, MAIS À QUI ? - 13/10/2025

Depuis le 1er octobre dernier, les diagnostiqueurs immobiliers doivent composer avec une nouvelle limite : ne pas dépasser 1 000 DPE par an. Officiellement, il s’agit d’une mesure visant à limiter les dérives et à lutter contre la fraude. Mais derrière ce chiffre se pose une question : à qui s‘adresse cette mesure ? 

À en croire, la profession, aucun diagnostiqueur ne réalise plus de 1000 DPE par an. Jean-Christophe Barbier, diagnostiqueur à Dijon, exprime ses réserves : « C’est impossible à réaliser, même en travaillant 200 jours par an et en en réalisant cinq par jour. » Pour lui, cette mesure ne concerne que marginalement les diagnostiqueurs indépendants. Même son de cloche chez Abadiag, débutant dans la profession : « 1000 DPE, c’est énorme. Il faudrait ne faire que ça. Moi je n’en fais que quatre par jour dans le meilleur des cas. Avec le temps de trajet, c’est impossible. » Un diagnostiqueur de Périgueux ajoute : « Je prends mon temps, deux missions par jour, soit environ 60 DPE par mois ». Alors, à quoi bon mettre une en place une mesure pareille ? Pour le premier diagnostiqueur interrogé, « la mesure vise surtout à limiter ceux qui utilisent la même certification pour plusieurs personnes ». Quant au second : « Ceux qui y arrivent doivent utiliser des personnes non certifiées. Mais est-ce que ça sert à quelque chose ? Je ne pense pas. » Et au troisième de pointer du doigt : « Les gros groupes peuvent en faire huit par jour, mais impossible de fournir un travail sérieux. »

Des mesures qui visent à détecter les fraudes
Pour Jean-Christophe Protais, président de Sidiane, cette mesure liée au plan de fiabilisation mis en œuvre par la ministre du Logement ne doit pas opposer les gros aux petits acteurs : « Les diagnostiqueurs des gros réseaux de franchise ne sont pas différents des indépendants. Ils travaillent sur des secteurs, font vivre leur cabinet avec des effectifs à taille humaine. C’est juste qu’ils disposent d’un soutien supplémentaire de la franchise si besoin. » Selon lui, la limite des 1000 DPE est avant tout un outil de contrôle : « Sur la base des données de l’Ademe, 2,8 % des diagnostiqueurs réalisent plus de 1000 DPE par an. C’est proche des 2 % de fraude identifiés, soit 70 000 DPE frauduleux environ. Ce mécanisme permet surtout de détecter les anomalies et d’éradiquer les brigands qui font des DPE au téléphone. » Les contrôles statistiques, initialement nommés « contrôles longitudinaux » et voulus par Sidiane ont été initiés par la DHUP, pour permettre de surveiller les dérives sans pénaliser les 98 % de diagnostiqueurs sérieux. Le président de Sidiane insiste : « C’est un outil efficace, gratuit et moins coûteux que les contrôles physiques systématiques. »

 

Une mesure controversée mais utile
Si certains professionnels dénoncent une « fausse mesure », la majorité s’accorde à reconnaître que le dispositif a le mérite de cibler les fraudes et « ne changera pas grand-chose pour ceux qui font correctement leur travail ». Les frais de dossiers facturés par certains organismes de certification en cas d’alerte DPE inquiètent néanmoins les diagnostiqueurs, qui craignent une bureaucratisation excessive. Le président de Sidiane a précisé que si ce chiffre posait trop de souci, notamment aux diagnostiqueurs s’étant spécialisés dans le domaine de l’énergie, une clause de revoyure quant au chiffre des 1000 DPE allait être initiée avec la DHUP. À noter, cette comptabilisation ne comprend pas les DPE collectifs et les DPE appartements, générés à partir du DPE collectif.

source diagactu 2025


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