Diagnostics locatifs gaz et électricité - 20/03/2017

 

 

Suite à la loi ALUR, les obligations des bailleurs vont être plus nombreuses. Outre le DPE, le diagnostic plomb, le DAPP, l’ERNMT et le mesurage loi Boutin, le propriétaire bailleur devra désormais faire contrôler son installation électrique (diagnostic électricité) et son installation au gaz (diagnostic gaz) dès lors qu’elle a plus de 15 ans.

 

Le calendrier d’application prévu diffère selon le type de logement. Dès juillet 2017, pour tout bien situé dans un immeuble d’habitation dont le permis de construire date d’avant 1975, les diagnostics électricité et gaz seront exigés quand l’installation d’électricité ou de gaz a plus de 15 ans. C’est en 2018 que l’obligation s’étendra aux maisons individuelles et à tous les appartements loués, comme c’est actuellement le cas pour les diagnostics électrique et gaz avant une vente.

 

Les états sur les installations intérieures de gaz et d’électricité, depuis qu’ils sont obligatoires pour vendre, ont entraîné une baisse du nombre d’accidents domestiques (incendie, intoxication on monoxyde de carbone, etc.). Il était donc logique d’obliger les bailleurs à l’effectuer quand l’installation est vétuste et susceptible de n’être plus aux normes en termes de sécurité pour les futurs locataires.

 

Les modalités de réalisation des diagnostics gaz et électricité locatifs sont identiques à celles d’une vente. Le propriétaire doit bien sûr faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié (comme pour les autres diagnostics location) et n’est pas contraint de remettre aux normes sont installation électrique ou au gaz.

 

Par conséquent les acquéreurs-bailleurs disposant déjà de ces rapports suite à une vente pourront les fournir au locataire s’ils datent de moins de 6 ans. La validité des diagnostics électriques et gaz est en effet de 6 ans.

 

Les experts d’Alpim Diagnostics réalisent vos diagnostics locatifs gaz et électricité dans les Hautes-Alpes.